| Titre : | Autorité de chose jugée. - Etendue. - Différence d'objet. - Différence de cause. - Licenciement. - Travailleurs protégés. - Loi du 19 mars 1991. - Raisons d'ordre économique et technique. - Reconnaissance préalable par la commission paritaire. - Saisine. - Organe de la société irrégulièrement composé. - Validité. - Absence de discrimination. - (2007) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/06/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 365 à 369. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2007 |
