Titre : | Responsabilité extracontractuelle. Institution scolaire. Heurt dun élève par un autre élève. Présomption de responsabilité des parents. Présomption de responsabilité des professeurs. Conditions de renversement de ces présomptions. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 765 à 766. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |