Titre : | Responsabilité extracontractuelle. Institut scolaire. Tir mortel dun élève sur un autre élève. Absence de défaut de surveillance dans le chef du professeur. Absence de faute dorganisation imputable à linstitution scolaire. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 766 à 768. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |