Titre : | Compétence ratione materiae - Compétence internationale - Contrat de travail - Généralités - Membre du personnel navigant d'une entreprise effectuant le transport international de passagers par voie aérienne. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1512 à 1514. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2007 |