| Titre : | I. - Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Pouvoirs du juge. - Action préventive en déclaration de légalité d’une marque enregistrée. - Rejet. -II. - Action en justice. - Recevabilité. - Conditions. - Intérêt né et actuel. - Action préventive de la violation d’un droit gravement menacé (art. 18, al. 2, C. jud.). - Recherche de la caution juridique du tribunal. - Rejet. - (2006) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/12/2006) |
| Article en page(s) : | p. 786. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS |
| Année d'arrêt : | 2007 |
