Titre : | I. Domaine public. - Notion. - II. Domaine public. - Acquisition d'un droit privatif. - Superficie (droit de -). - Compatibilité. - Conditions. - Note : remise en cause par la Cour de cassation de l'indisponibilité du domaine public ? (2007) |
Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/05/2007) |
Article en page(s) : | pp. 631 à 646. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |