Titre : | Régimes matrimoniaux. - Communauté ou société d'intérêts (ancien régime). - Option de l'épouse. - Acceptation tacite. - Preuve. - Déchéance de l'option. - Immixtion inévitable du fait de la loi nouvelle. - Note : la survie du droit d'option de l'épouse : une mort annoncée ? (2007) |
Auteurs : | DANIEL STERCKX ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 647 à 652. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2007 |