Titre : | Aliments - Parents vis-à-vis des enfants - Contribution du parent non titulaire du droit d'hébergement principal - Appréciation - Autorité parentale - Demande du père d'héberger l'enfant de façon accessoire - Refus de l'enfant - Tribunal de la jeunesse - Demande de dommages-intérêts pour dommage moral consécutif au défaut d'exercice de l'hébergement accessoire - Incident de répartition - Renvoi au président du tribunal. - (2006) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 1601 à 1604. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2007 |