Titre : | Chômage. - Conditions d'octroi. - Privation involontaire de rémunération. - Membre d'un centre public d'action sociale. - Revenus provenant d'un mandat d'administrateur d'une société immobilière de service public à forme de société coopérative. - Effet. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 417 à 418. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2007 |