| Titre : | I. - Procédure pénale. - Détention préventive. - Maintien en détention après rejet d’un pourvoi en cassation (article 31, § 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive). - Délai. - Quinze jours. - Dépassement. - Demande de remise en liberté. - Juge compétent. - Juridiction des référés (non). -II. - Référé. - Pouvoirs du juge. - Remise en liberté d’un inculpé maintenu illégalement en détention (non). - (2007) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2007) |
| Article en page(s) : | p. 804. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
| Année d'arrêt : | 2007 |
