Titre : | Maintien des droits des travailleurs. - Transfert d'entreprises. - Entreprises de travail intérimaire. - Notion de cession conventionnelle. - Notion d'entité économique. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/09/2007) |
Article en page(s) : | p. 274. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |