Titre : | Convention d'application de l'Accord de Schengen. - Principe "ne bis in idem". - Application ratione temporis. - Notion de "mêmes faits". - Importation et exportation de stupéfiants faisant l'objet de poursuites dans différents Etats contractants. - (2006) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/03/2006) |
Article en page(s) : | pp. 280 à 281. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2007 |