Titre : | Garanties du procès équitable. Délai raisonnable. Récupération de cotisations sociales par un organisme de sécurité sociale. Point de départ du délai à prendre en considération. Saisine du tribunal (non). Moment où les cotisations litigieuses pouvaient être réclamées (oui). Sanction du dépassement du délai raisonnable. Dispense de paiement des cotisations (non). Suspension du cours des intérêts (oui). Fondement de la sanction. Abus de droit. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 840 à 842. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |