Titre : | Pension de travailleur salarié. - Régime de pension des employés du Congo belge. - Demande de pension de retraite de l'ex-mari. - Biffure de la mention divorcé. - Pension de retraite à l'épouse divorcée. - Prise de cours postérieure au décès de l'ex-mari. - Absence de faute de l'O.S.S.O.M. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/08/2007) |
Article en page(s) : | pp. 446 à 449. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |