| Titre : | Procédure. - Citation. - Délai de citation. - Non respecté. - Conséquences. - Procédure. - Immunité de juridiction des Etats étrangers. - Limites. -Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Assujetissement. - Personnel d'une ambassade. - Droit international privé. - Personnel d'une ambassade occupé en Belgique. - (2007) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/06/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 451 à 453. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2007 |
