Titre : | I. Marque et nom commercial - Bureau Benelux des marques - Refus d'enregistrement - Caractère distinctif - Caractère descriptif. -II. Marque et nom commercial - Demande d'enregistrement subsidiaire - Recevabilité. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 1770 à 1774. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2007 |