| Titre : | I. - Procès équitable. - Droit d’accès à un tribunal. - Voies de recours. - Conditions d’exercice. - Délai. - Durée. - Caractère raisonnable. - Appréciation. -II. - Arbitrage. - Exequatur de la sentence. - Convention belgo-néerlandaise du 28 mars 1925 (article 18.2). - Appel de la décision. - Délai. - Quatorze jours. - Droit d’accès à un tribunal. - Limitation admissible. - (2007) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/10/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 874 à 875. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2007 |
