Titre : | I. - Obligations conventionnelles. - Résiliation anticipée. - Clause de dédit. - Notion. - Assimilation à la clause pénale (non). -II. - Obligations conventionnelles. - Clause pénale (article 1231, C. civ.). - Notion. - Assimilation à la clause de dédit (non). -III. - Pratiques de commerce. - Clauses abusives. - Champ dapplication. - Clause de dédit (non). - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 875 à 876. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2007 |