Titre : | I. - Vente. - Immeuble. - Garantie des vices cachés. - Conditions. - Intentement de laction à bref délai (article 1648 du Code civil). - Suspension. - Pourparlers. -II. - Vente. - Obligations du vendeur. - Garantie des vices cachés. - Etendue de la garantie. - Vices apparents (non). - Gravité du vice. - Remplacement unilatéral de la chose prétendument viciée. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 12 à 14. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |