Titre : | Saisie fiscale - Saisie-arrêt - Déclaration incomplète et violation par le tiers saisi de l'interdiction de dessaisissement - Débiteur pur et simple des causes de la saisie - Désintéressement du saisissant par le saisi non élusif de la sanction - Pouvoir d'appréciation du juge des saisies - Pénalité civile - Dommages et intérêts. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2007) |
Article en page(s) : | pp. 65 à 70. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |