Titre : | Surendettement - Règlement collectif de dettes - Crédit à la consommation - Acquisition d'un véhicule - Annulation du contrat de crédit - Clause de réserve de propriété - Restitution du véhicule - Résolution du contrat - Condamnation au paiement de la dette - Inopposabilité de la clause de réserve de propriété invoquée après le concours. -Observations : réserve de propriété et règlement collectif de dettes (2007) |
Auteurs : | FREDERIC GEORGES ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 73 à 81. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2008 |