Titre : | Autorité de la chose jugée. Article 23 du Code judiciaire. Matière répressive. Vol de véhicule. Dégradations ultérieures attribuées à un tiers. Condamnation pénale. Limite à lautorité de la chose jugée. Possibilité de contestation subséquente de la relation causale entre la faute et le dommage. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/12/2007) |
Article en page(s) : | p. 28. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |