| Titre : | I. - Conseil d’Etat. - Recours en annulation. - Décision administrative. - Mise sous administration provisoire d’une société commerciale. - Intérêt et qualité pour agir. - Conseil d’administration de la société (oui). -II. - Conseil d’État. - Recours en annulation. - Décision d’agir. - Moment. - Avant l’acte attaqué. - Légalité (non). - Conséquence. - Irrecevabilité du recours. -III. - Action en justice. - Personne morale. - Décision d’agir. - Moment. - Avant l’acte litigieux. - Légalité (non). - Conséquence. - Irrecevabilité de l’action. -Observations de Paul-Alain Foriers. - (2007) |
| Auteurs : | PAUL-ALAIN FORIERS ; CONSEIL D'ETAT |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/06/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 29 à 33. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
| Année d'arrêt : | 2008 |
