Titre : | Saisies. Saisie-arrêt. Tiers saisi. Mandataire du saisi. Condition. Créance du saisi envers le tiers saisi. Application. Notaire dépositaire de fonds en vue dun paiement à une autre personne que le saisi. Qualité de mandataire (non). - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/2007) |
Article en page(s) : | p. 33. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |