Titre : | Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Financement véhicule - Crédit inadapté - Contrats - Formation - Mentions obligatoires - Réduction au montant emprunté. - Observations : du financement d'un véhicule par l'octroi d'une ouverture de crédit sans obligation d'apurement périodique du capital (2007) |
Auteurs : | CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 107 à 112. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Année d'arrêt : | 2008 |