| Titre : | Consommation - Protection du consommateur - Pratiques du commerce - Clauses abusives - Télécommunications - Contrats - Formation - Contrat à distance - Contrat conclu en dehors de l'entreprise du vendeur - Devoir d'information - Obligations - Conditions générales - Facture - Contestation - Interruption du service par le vendeur - Responsabilité contractuelle. - Observations : à propos de la conclusion du contrat de téléphonie (2007) |
| Auteurs : | CHRISTINE BIQUET-MATHIEU ; JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 113 à 126. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
