Titre : | I. - Procès équitable. - Droits de la défense. - Divorce. - Décision fondée de manière déterminante sur des déclarations anonymes. -II. - Divorce. - Séparation de plus de deux ans. - Appréciation des torts. - Preuve des faits litigieux. - Déclarations anonymes recueillies par la police. - Violation des droits de la défense. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/12/2007) |
Article en page(s) : | pp. 60 à 61. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |