Titre : | Licenciement. - Indemnité de congé. - Assiette. - Rémunération variable. - Inapplication de l'article 131 de la L.C.T. - Conséquences. - Moyenne des rémunérations variables. - Représentant de commerce. - Indemnité d'éviction. - Absence de préjudice. - Prépension. - (2007) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 2 à 4. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |