Titre : | Licenciement. - Indemnité. - Travailleur continuant à utiliser la voiture pendant la période couverte par l'indemnité. - Représentant de commerce. - Indemnité d'éviction. - Absence de préjudice. - Prépension. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/09/2007) |
Article en page(s) : | p. 15. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |