| Titre : | I. Circulaire administrative. - Enregistrement. - Bail. - Bail d'habitation. - Formalités. - Délais. - Personnes tenues à l'obligation. - Personnes tenues au paiement. - Enregistrement gratuit. - II. Enregistrement. - Bail. - Bail d'habitation. - Résidence principale. - Obligation d'un écrit. - Etat des lieux. - Exigences élémentaires. - Conditions minimales. - (2008) |
| Type de document : | Article : Article de doctrine |
| Dans : | RECUEIL GENERAL DE L'ENREGISTREMENT ET DU NOTARIAT (N° ind, 04/02/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 6 à 17. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
