Titre : | I. Pratiques du commerce - Action en cessation - Groupement professionnel. -II. Pratiques du commerce - Généralités - Activité à caractère commercial. -III. Notaire - Divers - Négociations immobilières - Pas d'interdiction de principe - Activité accessoire. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/04/2007) |
Article en page(s) : | pp. 165 à 171. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Année d'arrêt : | 2008 |