| Titre : | I. - Assurances de responsabilité. - R.C. automobile. - Indemnisation de l’usager faible (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989). - Etendue de la protection. - Exclusion légale du conducteur. - Charge de la preuve (article 1315, alinéa 1er, du Code civil). - Victime. -II. - Preuve. - Matière civile. - Charge de la preuve (article 1315, alinéa 1er, du Code judiciaire). - Assurance R.C. automobile. - Usager faible. - Exclusion du conducteur (article 29bis de la loi du 21 novembre 1989). - Preuve à rapporter par la victime de l’accident. - (2007) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/10/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 73 à 76. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2008 |
