| Titre : | Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Droit applicable au mariage célébré avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé. - Mariage célébré sans contrat de mariage. - Application de la loi nationale du mari. - Epoux de nationalité britannique vivant en Belgique, et originaire d'Angleterre. - Renvoi par le droit anglais à la loi du domicile. - Notion de "domicile" en droit anglais. - (2007) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/11/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 71 à 74. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2008 |
