Titre : | I. - Emploi des langues en matière judiciaire. - Obligation de joindre une traduction de lacte de procédure à notifier dans une autre région linguistique (article 8 de la loi du 15 juin 1935). - Sanction. - Nullité. - Portée. - Nullité de lacte dappel notifié (non). - Nullité de la seule notification (oui). -II. - Voies de recours. - Matière civile. - Appel. - Formes. - Emploi des langues. - Obligation de joindre une traduction de la requête à notifier dans une autre région linguistique (article 8 de la loi du 15 juin 1935). - Sanction. - Nullité absolue. - Possibilité de couverture(s) (non). - Portée. - Nullité de la requête dappel (non). - Nullité de la notification (oui). -III. - Greffe. - Missions. - Emploi des langues. - Requête dappel. - Notification. - Obligation dy joindre une traduction de la requête (article 8, alinéa 7, de la loi du 15 juin 1935). - Délai détablissement de la traduction. - Lendemain du dépôt de la requête (article 1056, 2o, du Code judiciaire). - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/2007) |
Article en page(s) : | pp. 92 à 93. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2008 |