Titre : | I. - Lettre de change. - Aval cambiaire. - Conditions de forme. -II. - Lettre de change. - Aval cambiaire. - Etendue de lobligation de laval. - Exceptions opposables au porteur. - Extinction de lobligation du débiteur garanti. - Débiteur failli et excusé. - Inopposabilité à laval de lexcuse du failli. - (2007) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 93 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |