| Titre : | I. - Avocat. - Secret professionnel. - Levée. - Conditions. - Motifs impérieux. - Blanchiment de capitaux. - Divulgation d’informations à la cellule de traitement des informations financières. - Limites de l’obligation. - Activités étrangères à la défense en justice et au conseil juridique. - Formes de la transmission. - Toujours par l’entremise du bâtonnier. - Auteur de la transmission. - Préposé de l’avocat (non). -II. - Avocat. - Indépendance. - Limites. - Obligation de taire un fait à son client. - Blanchiment de capitaux. - Transmission d’informations à la cellule de traitement des informations financières. - Admissibilité (oui). -III. - Droit pénal. - Légalité des infractions. - Portée de l’exigence. - Blanchiment des capitaux et financement du terrorisme. - Textes destinés à des professionnels du droit. - Nécessité de renvoyer à des articles du Code pénal (non). - Clarté suffisante des termes (oui). - (2008) |
| Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/01/2008) |
| Article en page(s) : | pp. 102 à 106. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
