Titre : | Cessation. Action en cessation. Loi antidiscrimination. Campagne publicitaire véhiculant une image dégradante de la femme. Loi sur les pratiques de commerce. Campagne publicitaire trompeuse. Conditions de laction (intérêt et qualité). Fondement de laction (publicité dégradante et trompeuse). Mesures susceptibles dêtre prononcée (astreinte et conférence de presse). - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/09/2007) |
Article en page(s) : | pp. 107 à 113. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |