Titre : | Procédure pénale. Procès-verbal initial de la police. Assertions formulées sur la base de pièces consultées, mais non jointes à la procédure. Eléments de preuve subséquents versés au dossier. Procès équitable. Droits de la défense. Recevabilité des poursuites. -Conclusions de M. l'avocat général D. Vandermeersch. - (2008) |
Auteurs : | DAMIEN VANDERMEERSCH ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/01/2008) |
Article en page(s) : | pp. 126 à 127. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |