| Titre : | I. Pouvoir judiciaire - Exception d'illégalité - Recours en annulation - Désistement - Rejet de la demande de suspension - Contrôle de légalité - Limitation (non). -II. Aide sociale - Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Contrôle de légalité par les juridictions du travail. -Observations : l'exception d'illégalité et le droit à l'aide sociale des étrangers (2007) |
| Auteurs : | JEROME MARTENS ; COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/09/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 301 à 311. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2008 |
