Titre : | I. Donation. - Insanité d'esprit. - Preuve. - II. Acte notarié. - Rédaction. - Distinction entre les comparants et les témoins. - III. Acte notarié. - Signature des témoins. - Mention de cette signature (omission). - Nullité. - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/06/2007) |
Article en page(s) : | pp. 88 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |