Titre : | Pension de travailleur salarié. - Pension de survie. - Epoux de nationalité marocaine. - Epouse de nationalité belge. - Mariage en Belgique. - Second mariage au Maroc. - Epouse de nationalité marocaine. - Décès de l'époux. - Demande de pension de survie par la veuve de nationalité marocaine. - Rejet. - (2007) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/12/2007) |
Article en page(s) : | pp. 37 à 39. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |