Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable. - Procédure. - Droit transitoire. - Application en degré d'appel. - Application aux procédures en cours. - Demande ampliative. - Loi applicable au jour du dépôt des conclusions. - (2008) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/01/2008) |
Article en page(s) : | pp. 316 à 319. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2008 |