Titre : | Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Droit transitoire - Citation antérieure à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle - Obligation pour le juge de statuer sur la base des lois applicables - Réouverture des débats. - (2007) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/10/2007) |
Article en page(s) : | p. 320. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2008 |