| Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Maternité. - Directive 92/85/CEE. - Interdiction de licenciement du début de la grossesse jusqu'au terme du congé de maternité. - Période de protection. - Décision de licenciement d'une travailleuse au cours de cette période de protection. - Notification et mise en oeuvre de la décision de licenciement après l'expiration de ladite période. - Egalité de traitement. - Directive 76/207/CEE. - Discrimination fondée sur le sexe. - Décision de licenciement en raison de la grossesse ou de la naissance d'un enfant. - Décision prise après la période de protection. - (2007) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 11/10/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 53 à 57. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2008 |
