| Titre : | I. Contrat de travail - Généralités - Transfert conventionnel d'entreprise - Convention collective de travail 32bis - Conditions d'application - Notion. -II. Contrat de travail - Généralités - Transfert conventionnel d'entreprise - Convention collective de travail 32bis - Rupture du contrat concomitante au transfert - Illégalité - Conséquences. -III. Prescription - Matières civiles - Demande portant sur l'octroi de prime de fin d'année due en vertu d'une convention collective de travail rendue obligatoire - Prescription applicable au cessionnaire non auteur de l'infraction. - (2007) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/09/2007) |
| Article en page(s) : | pp. 370 à 377. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2008 |
