Titre : | Droit européen. - Directives 84/450/CEE et 97/55/CE. - Publicité trompeuse. - Publicité comparative. - Conditions de licéité. - Comparaison du niveau général des prix pratiqués par des chaînes de grands magasins. - Comparaison des prix d'un assortiment de produits. - Note : la publicité comparative sous le régime du droit communautaire / Louis Van Bunnen. - (2006) |
Auteurs : | LOUIS VAN BUNNEN ; COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/09/2006) |
Article en page(s) : | pp. 531 à 568. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Année d'arrêt : | 2008 |