| Titre : | I. - Obligations contractuelles. - Extinction. - Cause étrangère libératoire. - Notion. - Obstacle insurmontable à l’exécution dont on n’a pu empêcher la survenance. - Imprévisibilité. - Appréciation raisonnable. -II. - Bail. - Extinction. - Cause étrangère libératoire. - Location d’un logement d’étudiant déjouée par une impossibilité d’inscription dans l’institution sise à proximité du bien loué. - (2007) |
| Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/05/2007) |
| Article en page(s) : | p. 162. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
| Année d'arrêt : | 2008 |
