Titre : | I. - Obligations contractuelles. - Extinction. - Cause étrangère libératoire. - Notion. - Obstacle insurmontable à lexécution dont on na pu empêcher la survenance. - Imprévisibilité. - Appréciation raisonnable. -II. - Bail. - Extinction. - Cause étrangère libératoire. - Location dun logement détudiant déjouée par une impossibilité dinscription dans linstitution sise à proximité du bien loué. - (2007) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/05/2007) |
Article en page(s) : | p. 162. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |
Année d'arrêt : | 2008 |