Titre : | Infraction. - Peine. - Faillite. - Effets. - Interdiction professionnelle. - Absence de mesure d'adoucissement. - Egalité. - Violation. - Observations : les interdictions professionnelles et la jurisprudence récente de la Cour constitutionnelle (2007) |
Auteurs : | WIM DAVID ; JEAN-PIERRE RENARD ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/11/2007) |
Article en page(s) : | pp. 439 à 444. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2008 |