Titre : | Droit judiciaire. - Droits de la défense. - Prétention présentée sans fondement juridique. - Fondement juridique appliqué d'office par le juge. - Initiative à soumettre à la discussion des parties (non). - Observations : pour les droits de défense aussi : iura vigilantibus (2007) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/02/2007) |
Article en page(s) : | pp. 173 à 175. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2008 |