Titre : | I. - Fonction publique. - Examen davancement. - Procédure dinscription. - Délai. - Retard. - Cause étrangère (articles 1302 et 1303 du Code civil). - Erreur de la hiérarchie chargée de transmettre linscription. - Conséquence. -II. - obligations. - Extinction. - Cause étrangère(articles 1302 et 1303 du Code civil). - Champ dapplication. - Procédure dinscription à un examen davancement dans la fonction publique (oui). - Appréciation. - Erreur de la hiérarchie du candidat (oui). - (2007) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/10/2007) |
Article en page(s) : | pp. 175 à 177. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2008 |